Le 12 novembre 2026, la Cour constitutionnelle rend sa décision : la loi rendant possible un contrat de travail dans la prostitution est constitutionnelle. isala et les associations partenaires ayant introduit le recours en annulation de la loi réagissent à travers un communiqué de presse.

Communiqué de presse

La Cour constitutionnelle confirme qu’un proxénète peut bien devenir entrepreneur en Belgique

A l’approche de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la Cour constitutionnelle prend une décision décevante en déclarant constitutionnelle la loi belge, entrée en vigueur en décembre 2024, autorisant des proxénètes à employer des personnes pour la prostitution dans le cadre d’un contrat de travail.
L’asbl isala et les huit autres associations belges de terrain à l’origine du recours contre cette loi, (Le Monde selon les femmes, Observatoire féministe des violences faites aux femmes, Maison de la Famille-Willy Peers, Synergie Wallonie, Mouvement pour l’Égalité entre les Femmes et les Hommes, Fondation Anne-Marie Lizin, Réseau Européen des Femmes Migrantes et La Voix des Femmes) restent déterminées à soutenir les droits des personnes en situation de prostitution, face aux intérêts d’une poignée de proxénètes/”entrepreneurs” dont le fonds de commerce est constitué par l’exploitation économique de la sexualité de leurs employées.

En statuant que la loi est conforme à la Constitution, la Cour approuve une décision aux conséquences lourdes pour l’égalité entre les femmes et les hommes, le droit du travail et les droits des personnes en situation de prostitution en Belgique. Pour justifier cette validation, la Cour s’appuie sur des « garanties » purement théoriques inscrites dans la loi, notamment le droit formel de refuser un client ou un acte sexuel.

« Cette décision est décevante et révèle un manque de compréhension des réalités vécues par les personnes en situation de prostitution », déclare Mireia Crespo, Directrice d’isala. « La Cour reconnaît elle-même dans son arrêt que la grande majorité des personnes prostituées sont des femmes, mais refuse d’y voir une atteinte à l’égalité femmes-hommes. De plus, après deux ans de mise en œuvre, la loi se révèle être un véritable échec, avec seulement 17 agréments accordés, ce qui confirme que cette loi n’a pas la capacité d’améliorer la situation des personnes concernées».

La décision de la Cour ignore l’asymétrie réelle des rapports de force sur le terrain : comment prétendre qu’une femme prostituée— dont 90 % sont d’origine migrante en Belgique — en situation d’extrême précarité, puisse librement exercer un droit de refus face à un employeur-proxénète qui détient l’autorité patronale et le pouvoir économique sur sa survie ? La loi transforme un intermédiaire — qu’il s’agisse d’un tenancier de bar ou d’un exploitant de salon — en “employeur”, légalisant et institutionnalisant ainsi le proxénétisme et la possibilité de tirer un profit financier de la prostitution d’autrui. Permettre à des proxénètes d’organiser la sexualité des personnes qu’ils recrutent de manière à en bénéficier économiquement constitue une atteinte intolérable à la dignité humaine.

« CAP International déplore le jugement de la Cour, qui entérine l’institutionnalisation du système de violences sexistes et sexuelles qu’est la prostitution. Derrière le discours sur les droits sociaux se cache un véritable cheval de Troie : l’idée que la marchandisation des femmes précaires, migrantes et parmi les plus vulnérables de nos sociétés est légitime dès lors qu’un contrat est signé. L’expérience de l’Allemagne, qui a adopté ce même modèle il y a plus de vingt ans, aurait pourtant dû nous alerter : le pays est devenu une plaque tournante de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Ce déni de réalité est un échec collectif dont le prix est et continuera d’être payé par les personnes prostituées », déclare Héma Sibi, directrice générale de CAP International.

La situation ne pourra s’améliorer qu’à travers la décriminalisation totale des personnes prostituées, la pénalisation de l’achat de tout acte sexuel, la poursuite effective des proxénètes et des exploiteurs, et le financement de véritables parcours de sortie ainsi que d’alternatives économiques durables pour celles et ceux qui souhaitent quitter la prostitution. Malgré ce verdict, isala reste debout face à l’exploitation institutionnalisée du corps des femmes et reste mobilisée pour accompagner les personnes en situation de prostitution et exiger un véritable modèle égalitaire.

Entre-temps, la Belgique continuera à organiser et réglementer l’accès à des femmes précarisées pour répondre aux désirs sexuels des clients-prostitueurs, des hommes dans leur écrasante majorité. Et ce, sans se questionner sur ce que l’achat d’actes sexuels signifie dans une société qui promeut pourtant l’égalité entre les femmes et les hommes.

La conférence de presse est suivie par le vernissage de l’exposition de l’artiste visuelle colombienne Erika González Ramírez : ASIMETRÍA, une immersion visuelle dans le monde de la prostitution, et de ses différentes réalités depuis une approche autobiographique (IG : @minotauracollage).

Informations de contact
Mireia Crespo, Directrice d’isala
Natasha Malviya, Porte-parole d’isala
info [arobase] isalaasbl.be; isalaasbl [arobase] gmail.com
www.isalaasbl.be

Lisez le communiqué de presse dans son entièreté en français ici.

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